Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GARCE PARIS
Mises à jour le 7 juillet 2021
1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les conditions d’accès et d’utilisation du site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://garceparis.com/ (ci-après le « Site ») édité par Garce Paris et tout client du Site quel que soit son statut : simple visiteur du Site, inscrit à une newsletter envoyée par Garce Paris ou ayant un compte client (ci-après le « Client » ou « Vous »).Garce Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable est celle à la date où Vous visitez le site ou Vous vous connectez sur votre Compte Client. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
1.2 Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout Client directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. La visite du Site par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.2 DESCRIPTION DES PRODUITS
Garce Paris propose à la vente des articles de prêt-à-porter féminin (ci-après les « Produits »). Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour automatiquement et en temps réel. Une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de Garce Paris.A ce titre, Garce Paris ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un ou plusieurs Produit(s) du fait de l’épuisement des stocks.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible en mentionnant leurs caractéristiques essentielles (taille, couleur, description, recommandation pour l’entretien, etc.). Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Garce Paris ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Garce Paris fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des Produits soit la plus fidèle possible. Garce Paris ne peut garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des formes et des dimensions des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site. Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ou graphique ne corresponde pas exactement à la réalité. Dans cette hypothèse, Garce Paris ne pourra nullement être tenue pour responsable de cette différence de perception.
3 OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE GARCE PARIS
Garce Paris met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité du Site.Le Client reconnaît que Garce Paris ne peut être tenue responsable d’une interruption du Site. Garce Paris pourra être amenée à suspendre le Site à des fins de maintenance programmée par Garce Paris ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.
Il est entendu entre les Parties que Garce Paris ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Clients à l’occasion de l’utilisation du Site.
En outre, la responsabilité de Garce Paris ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de la part du Client, (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGV, (iii) en en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.
4 CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Afin de passer une Commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client personnel (ci-après le « Compte Client »). L’identifiant se compose de l’adresse électronique du Client et du mot de passe qu’il a défini (ci-après les « Identifiants »).4.1 Création d’un Compte personnel
Lors de son inscription sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage (i) à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Garce Paris en erreur et (ii) à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte personnel.
La création d’un Compte Client requiert que le Client fournisse au Site les informations suivantes :
- Prénom ;
- Nom de famille ;
- Adresse e-mail ; et
- Mot de passe.
Le Client reçoit ensuite un email de la part de Garce Paris afin qu’il active son Compte. Pour cela il doit cliquer sur le bouton « J’active mon compte » prévu dans l’email.
La validation de la création du Compte personnel est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte personnel est correcte.
En outre, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Garce Paris ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
Dans l'hypothèse où le lient fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Garce Paris pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Client et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Compte Client.
4.2 Identifiants du Client
Les Identifiants de du Client sont confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.Dans l’hypothèse où le Client perd son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ? » disponible sur la page de connexion à son Compte personnel.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci les pré-enregistre sur un équipement, permettant alors la connexion automatique à son Compte personnel. Tout accès, utilisation du Compte et transmission de données effectués à partir du Compte Client sera considéré comme ayant été effectué par le Client. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte Client, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public.
Garce Paris ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte du Client, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
4.3 Résiliation du Compte personnel
Le Client peut supprimer son Compte personnel à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : garce@garceparis.com.Garce Paris se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGV, les lois et réglementations diverses en vigueur ou dont le comportement serait susceptible de porter atteinte à la réputation de Garce Paris. Garce Paris pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du Compte Client avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
Toute résiliation du Contrat par le Client ou par Garce Paris entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès à son Compte Client, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les informations qui concernent le Client à moins que la loi applicable n’impose de les conserver.
5 COMMANDE SUR LE SITE
Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat (ci-après le « Panier ») en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». À tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son Panier, en se dirigeant sur l’icône Panier disponible sur toutes les pages du Site en haut à droite.Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier » (ci-après la « Commande »). À ce stade, il peut vérifier le détail de sa Commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.
Après validation du Panier en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », le Client doit s’identifier à l’aide de ses Identifiants ou commander sans créer de compte client en renseignant uniquement son adresser email.
Pour finaliser sa Commande, le Client :
- doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation.
- doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa Commande.
- doit choisir son mode de livraison,
- doit vérifier une dernière fois le détail de sa Commande et les corriger le cas échéant, et
- est ensuite invité à régler le montant de sa Commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
Les informations contractuelles relatives à la Commande (numéro de la Commande, Produit(s), prix, quantité, etc) font ’objet d’un email de confirmation adressée au Client par Garce Paris. Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Garce Paris du contenu de sa Commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le Service Clients de Garce Paris à l’adresse suivante : garce@garceparis.com.
6 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit.
S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Garce Paris, les Produits commandés ne sont plus disponibles, Garce Paris en informe le Client par tout moyen dans les plus brefs délais.
7 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Garce Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euro (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de douanes et autres taxes qui devront être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Les prix affichés ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les « Frais de Livraison »). Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant la validation et le règlement de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe.
- Paypal (Europe) SARL et Cie, SCA, dont le siège social est situé au 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B118349. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet de Paypal à l’adresse suivante : https://www.paypal.com.
- STRIPE INC., dont le siège social est situé au 3180 18TH STREET 99404 CA SAN FRANCISCO. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet de Stripe à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
Les données enregistrées par Paypal et Stripe sont considérées comme la preuve des paiements intervenus entre Garce Paris et les Clients. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8 LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (ci-après la « Livraison »). Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Garce Paris.
La livraison est gratuite à partir d’un certain montant d’achat précisé sur le Site.
8.1 Modalités de Livraison
Plusieurs modes de Livraison sont proposés au Client. Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif. ils ne prennent pas en compte le temps de préparation de la Commande (deux à trois jours ouvrés), ni les jours fériés qui interviendraient pendant la préparation de la Commande ou la période de livraison.Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de Livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Garce Paris en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
8.2 Réception de la Livraison
À la Livraison de sa Commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa Commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).Le Client est invité à prendre contact avec le service clients de Garce Paris via la rubrique “Contact” dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée irrecevable.
8.3 Retour Produit
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à Garce Paris sans motif dans les conditions fixées à l’Article 9 des présentes CGV, à l’exception Produits vendus dans le cadre de certaines opérations spéciales, et en particulier lors des braderies (vente des anciennes collections à prix réduits) et également des produits personnalisés.Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande etc.), le Client est invité à prendre contact avec Garce Paris qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison.
9 DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Au-delà du délai susvisé, la vente est ferme et définitive.Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 des présentes CGV. La demande de rétractation pourra être adressée à l’adresse de courrier électronique suivante : garce@garceparis.com.
Il est également possible d’exercer son droit de rétractation en allant sur la page retour du Site et en entrant son numéro de Commande et l’adresse mail.
Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec les goodies, dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés, et accompagnés d’une copie de la facture. Les Produits endommagés, ou salis ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s). L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception, par Garce Paris, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement des Produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par Paypal. Les frais supplémentaires payés par le Client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
10 OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
Le Client s’engage à :- respecter les termes des CGV ;
- à mettre à disposition de Garce Paris, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les informations fournies ;
- restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès au Compte Client, quels qu’ils soient ;
- utiliser le Site et le Compte Client dans le respect des lois et règlements applicable au CGV ;
- à ce que les informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Compte Client ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
- n’utiliser le Site et le Compte Client qu’à des fins privées. Le Compte Client ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives ;
- indemniser Garce Paris, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation du Site ou du Compte Client par le Client de manière illégale, immorale ou frauduleuse ; (ii) aux informations qu’il renseigne et leur utilisation par Garce Paris ; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Garce Paris ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation faite de son Compte Client.
11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits proposés sur le Site, le contenu du journal, la description de la marque et de ses valeurs sont et restent la propriété exclusive de Garce Paris. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Garce Paris qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Garce Paris. A cet égard, Garce Paris se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Lorsque vous utilisez une fonction « Partager » ou « Épingler » proposée sur le Site afin de faire découvrir un produit de la marque Garce Paris, vous reconnaissez et acceptez que les contenus mis à disposition en partage ne doivent être utilisés que dans le cadre d’un usage purement personnel à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support numérique à but commercial.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Garce Paris, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Garce Paris et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.
12 FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Garce Paris empêchant l’exécution des présentes CGV sont considérées comme des causes d’exonération des obligations de Garce Paris et entraînent leur suspension.En cas de survenance des circonstances visées ci-dessus, Garce Paris avertit le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement par email.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La navigation sur le Site, la création d’un Compte Client par et la passation de Commande impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Garce Paris.14 DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Sous-traitants
Garce Paris pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV.14.2 Cession
Garce Paris peut céder les présentes CGV ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable de le Client, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Garce Paris.14.3 Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGV, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.14.4 Renonciation
Le fait pour Garce Paris de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.15 LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.16 REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
16.1 Réclamation
En cas de réclamation ou de litige relatif à les conditions d’accès ou l’utilisation du Site, avant tout recours à une procédure de médiation ou action judiciaire, le Client s’engage à s’adresser en priorité à Garce Paris joignable par email à l’adresse suivante : garce@garceparis.com ou au numéro de téléphone suivant : 06 03 08 08 08.16.2 Médiation
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation (telle que décrite à l’article ci-dessus) du Client auprès de Garce Paris ou en l’absence de réponse de Garce Paris dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16.3 Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les dispositions figurant dans les CGV sont soumises au droit français et les tribunaux français seront seuls compétents.*******
Formulaire de rétractation à remplir conformément à l’article 9 des CGV :
À l’attention de Garce Paris – 9 rue Verniquet, 75017 Paris / courrier électronique : garce@garceparis.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : ………………………………………………………………………………….
Commandé le ……………………………………. /reçu le …………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………….……………………
Adresse du consommateur: …………………………………….…………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………………………………………